I-COMMANDE

 

Toute commande de véhicule est ferme et définitive et valable pour le seul véhicule désigné.

 

II -RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

 

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

III -PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

 

Le montant total TTC du véhicule s'entends véhicule seul hors prestations annexes à savoir frais de mise à la route, carte grise, complément de garantie ou autre qui sont détaillés dans le bon de commande.

Le pack de mise à la route comprends les frais de préparation du véhicule suivants :

-nettoyage extérieur et intérieur du véhicule, 1/2 plein d'essence, un gilet de sécurité, un triangle de signalisation, un additif essence pour les véhicules concernés, les frais de démarches administratives d'immatriculation (hors cout de carte grise à charge de l'acheteur), fourniture et pose d'un jeu de plaques d'immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.

 

IV -LIVRAISON

 

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande et à défaut dans nos locaux et uniquement si le paiement est effectif et réceptionné sur le compte du vendeur. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

Le vendeur peut à la demande du client organiser la livraison du véhicule au domicile de l'acheteur aux tarifs forfaitaires suivants, la distance étant calculée du siège du vendeur au lieu de livraison:

-Moins de 150 km forfait fixe 250€ HT soit 300€TTC

-Au delà de 151 km forfait fixe + 1.25€/HT/KM (1.50€/TTC/KM)

 

V -CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès-verbal de l’éventuelle contre-visite.

 

VI -CONTRÔLE DE SECURITE

 

Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

 

VII -GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client:-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les defaults cachée de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toutefois il est précisé que cette garantie ne concerne pas les véhicules portant sur leur carte grise la mention "véhicule de collection".

 

VIII -GARANTIE CONTRACTUELLE OPTIONNELLE

 

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire ces conditions sont précisées sur le bon de commande. 

Une garantie contractuelle moteur-boite-pont optionnelle de 3 mois est proposée au prix forfaitaire de :

-200€ pour les véhicules vendus moins de 6.000€

-300€ pour les véhicules vendus moins de 10.000€

-450€ pour les véhicules vendus moins de 15.000€

-4% du prix de vente pour les véhicules vendus plus de 15.001€ avec un plafond à 1.000€.

La garantie moteur-boîte-pont correspond à une prise en charge des réparations des pièces et main d’œuvre par suite d’une panne ou un incident mécanique et ce dans la limite maximum du prix de vente du véhicule.

Elle concerne les interventions qui portent sur ;

-le moteur, à savoir chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaine de distribution lubrifiée (hors courroie de distribution), arbre à cames, couronne de volant, volant moteur, guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, cache culbuteur, collecteur d’admission et le collecteur d’échappement.

-la boite de vitesse, à savoir arbres, roulements, bagues, et pignons.

-Le pont, à savoir les pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements et couronnes

Les organes non énumérés ci-dessus sont exclus de la garantie.

L’acquéreur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la signature du bon de livraison pour invoquer la clause de garantie contractuelle.

Aucune réparation ou ordre de réparation ne devra être effectué sans avoir au préalable déclaré le sinistre auprès de notre société et obtenu un accord écrit de prise en charge.

Dans le cadre de l’exercice de cette garantie le VENDEUR se réserve le droit de reprendre la propriété du véhicule concerné et de rembourser au client le montant intégrale du véhicule payé au préalable, et ce sans avoir à effectuer les réparations nécessaires et en faire ainsi son affaire.

 

IX- RESERVE DE PROPRIETE - FRAIS DE GARDE

 

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. 

Si à la date indiquée le véhicule n'était pads récupéré, des frais de garde de 10€ HT par jour s'appliqueront jusqu'à la récupération du véhicule.

 

X -ANNULATION – RESILIATION

 

L’acheteur s’engage à verser dans un délai de 7 jours l'acompte prévu sous peine de résiliation immédiate et de plein droit de la commande sans indemnité de part ni d'autre. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et dans la mesure ou le véhicule n'était pas réglé intégralement, la commande sera résiliée de plein droit 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, et l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

 

XI -CONTESTATION - LITIGES

 

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera le tribunal de Melun (77). Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA

 

XII -PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018.

Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à contact@nosbellesfrancaises.fr.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.

 

XIII - PRIX-REGLEMENTS

 

Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande si applicable. Pour les véhicules anciens soumis au régime particulier des biens d’occasion la TVA sur Marge est applicable, Dans ce cas la TVA ne peut apparaitre sur la facture (article CGI 297A et 297E). Les règlements seront faits de manière privilégiée et sans frais par virement préalablement à la livraison. Un règlement partiel ou total par carte de crédit est possible sans majoration jusqu'à 3.000€. Au delà des frais de traitement s'appliquent. Les règlements par chèque de banque sont également acceptés mais soumis à des frais de gestion complémentaire de l’ordre de 5% du prix de vente.

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XIV – INFORMATIONS GENERALES

Il est rappelé à l’acheteur qu’un véhicule ancien, et de surcroit populaire, a été conçu et construit à des époques où les véhicules étaient considérés comme des objets de consommation courante à durée de vie limitée.

Il est rare et précieux d’avoir de nos jours des véhicules de plus de 40 ans en état de rouler tant cela n’était pas prévu au départ dans leur conception.

Par exemple on dit souvent qu’une R5 était en avance sur son temps car elle était biodégradable, au-delà de la blague, on comprend la difficulté qu’il y a pu avoir à conserver des véhicules populaires et à faible valeur à travers le temps.

Malheureusement l’immense majorité d’entre elles ont fini à la casse, victimes de la rouille, première ennemie de nos chères anciennes.

Une ancienne ça perd de l’huile, ça couine, ça grince, ça nécessite constamment des petits travaux, ç’est une manière de rouler d’un autre temps avec ses désagréments mais c’est aussi ce qui en fait le charme.

Vous ne devez pas vous attendre à avoir le niveau de fiabilité d’un véhicule récent ou neuf et c’est normal.

Même si les véhicules que nous proposons ont été parfaitement contrôlés et révisés il y aura constamment dans leur vie des travaux réguliers à effectuer pour permettre leur bon fonctionnement.

Pour prolonger la durée de vie et le plaisir de nos chères anciennes nous vous recommandons de :

-la garer toujours à l’abri de l’humidité

-ne jamais rouler sous la pluie ou sol mouillé.

-la nettoyer avant remisage

-effectuer un réglage carburation et vidange au moins une fois par an même si le véhicule n’a pas ou peu roulé

-penser à débrancher la batterie (pas d’électronique, pas de souci à la remise en route)

-faire réparer immédiatement le moindre défaut mécanique ou esthétique afin d’éviter l’accumulation

-la démarrer et la faire rouler au moins 20/30mn idéalement au moins tous les 15 jours, le 2ème ennemi de nos chères anciennes étant l'immobilisme prolongé.

…et surtout prendre du plaisir au volant à la moindre occasion.

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